Conditions de leasing (LOA)

Les présentes conditions détaillent le fonctionnement général des contrats de location avec option d’achat (LOA) proposés par Select Car Leasing, en complément des Conditions Générales de Vente (CGV) et du contrat de leasing remis au client.

1. Nature du contrat de leasing (LOA)

La location avec option d’achat (LOA) est une formule de financement permettant au client de disposer d’un véhicule pendant une durée déterminée, moyennant le paiement de loyers mensuels, avec la possibilité d’acheter le véhicule en fin de contrat selon les conditions prévues.

Le contrat précise notamment : la durée de location, le montant des loyers, l’apport initial éventuel, le kilométrage autorisé, la valeur de rachat finale (option d’achat) et les éventuelles prestations associées (entretien, garanties, etc.).

2. Conditions d’éligibilité

L’accès à une offre de leasing est soumis à l’acceptation du dossier par Select Car Leasing et/ou l’organisme financier partenaire. L’acceptation dépend notamment de :

• La situation personnelle et professionnelle du client ;
• Ses revenus et charges déclarés ;
• Son historique bancaire ou financier, le cas échéant ;
• La cohérence du projet de financement par rapport à sa capacité de remboursement.

3. Apport initial

Un apport initial peut être demandé à la signature du contrat (de manière facultative ou obligatoire selon le véhicule et le profil du client). Le montant de cet apport est indiqué dans l’offre personnalisée.

L’apport initial ne constitue pas un dépôt de garantie remboursable : il vient généralement en réduction du montant total financé et permet de diminuer le niveau de mensualité.

4. Durée et kilométrage

La durée du contrat et le kilométrage annuel ou global sont déterminés lors de la mise en place du contrat (exemple : 36, 48, 60 ou 72 mois, avec un kilométrage annuel défini).

En cas de dépassement du kilométrage prévu au contrat, des frais supplémentaires peuvent être facturés au client, selon le barème indiqué dans le contrat de leasing (prix au kilomètre supplémentaire, etc.).

5. Loyers mensuels

Le montant des loyers mensuels dépend notamment du prix du véhicule, de la durée du contrat, de l’apport, du kilométrage, de la valeur résiduelle et des éventuels services inclus.

Les loyers sont exigibles à la date indiquée dans le contrat, généralement par prélèvement automatique. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités, frais de relance et, à terme, une résiliation anticipée du contrat.

6. Entretien, réparations et assurance

Sauf disposition contraire du contrat (ex. pack entretien inclus), le client reste responsable de l’entretien courant du véhicule et des réparations nécessaires, en respectant les préconisations du constructeur.

Le client doit souscrire et maintenir une assurance conforme aux exigences légales et contractuelles pendant toute la durée du contrat (notamment responsabilité civile circulation et, le cas échéant, dommages tous risques).

7. Utilisation du véhicule

Le véhicule doit être utilisé dans des conditions normales, conformément à sa destination, et dans le respect du Code de la route et des lois en vigueur. Toute utilisation anormale, frauduleuse ou contraire au contrat peut engager la responsabilité du client.

Le client ne peut ni sous-louer, ni céder le véhicule sans l’accord préalable et écrit de Select Car Leasing et/ou de l’organisme financier partenaire.

8. Restitution du véhicule

À l’issue de la durée de location (en l’absence d’exercice de l’option d’achat), le client doit restituer le véhicule au lieu et selon les modalités indiqués par Select Car Leasing ou le bailleur.

Un état des lieux est réalisé à la restitution. Des frais peuvent être facturés en cas de dommages au-delà de l’usure normale d’usage (carrosserie, intérieur, pneus, vitres, etc.).

9. Option d’achat

Si le contrat prévoit une option d’achat, le client peut, à l’échéance (ou dans les conditions prévues au contrat), acquérir le véhicule pour la valeur de rachat indiquée (valeur résiduelle), sous réserve que toutes les sommes dues au titre du contrat aient été réglées.

L’exercice de l’option d’achat doit généralement être notifié par écrit et dans les délais prévus par le contrat.

10. Résiliation anticipée

La résiliation anticipée du contrat à l’initiative du client ou en cas de manquement (notamment non-paiement des loyers, absence d’assurance, utilisation non conforme) peut entraîner des indemnités définies dans le contrat de leasing, ainsi que la restitution du véhicule.

Les conséquences financières de la résiliation anticipée sont précisées dans le contrat (loyers restants, pénalités éventuelles, etc.).

11. Information précontractuelle et documents remis

Avant la conclusion du contrat de leasing, le client reçoit une information précontractuelle claire et compréhensible sur les caractéristiques principales du financement (durée, coût total, TAEG s’il y a lieu, conditions de résiliation, etc.).

Le client reconnaît avoir pris connaissance des documents qui lui sont remis (offre préalable de crédit s’il y a lieu, notice d’information, contrat de leasing, etc.) avant signature.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de financement et de la gestion des contrats de leasing sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Select Car Leasing.

13. Droit applicable

Les présentes conditions de leasing sont soumises au droit français. Elles complètent les dispositions des CGV et du contrat de leasing signé entre les parties.