Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Select Car Leasing propose ses services de mise à disposition de véhicules en leasing (LOA – location avec option d’achat).

1. Identification du professionnel

Select Car Leasing
Statut juridique : SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 1 Rue Nationale Breme d'Or 57350 Spicheren
SIRET : 80478551700017
Téléphone : 06 44 68 57 56
E-mail : contact@selectcarleasing.fr

2. Objet des services

Select Car Leasing propose à ses clients des solutions de financement automobile de type leasing, principalement sous la forme de contrats de location avec option d’achat (LOA), pour des véhicules neufs ou d’occasion.

Les caractéristiques essentielles des véhicules proposés (marque, modèle, motorisation, kilométrage, équipements, etc.) sont présentées sur les fiches véhicules disponibles sur le site selectcarleasing.fr.

3. Processus de demande et conclusion du contrat

3.1 Simulation en ligne

Le client peut réaliser une simulation indicative de mensualité via le simulateur disponible sur le site. Cette simulation est fournie à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas une offre ferme de crédit ou de leasing.

3.2 Demande de devis

À la suite de la simulation, le client peut transmettre une demande de devis en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.3 Étude du dossier

La demande fait l’objet d’une analyse manuelle. Select Car Leasing se réserve le droit de refuser un dossier sans obligation de motiver sa décision, notamment en cas de risque financier jugé trop élevé ou d’informations incomplètes ou inexactes.

3.4 Envoi des pièces justificatives

En cas de pré-acceptation, le client est invité à transmettre ses pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatifs de revenus, etc.) via l’espace d’envoi sécurisé ou par tout autre moyen indiqué.

3.5 Signature du contrat

Le contrat de leasing (LOA) n’est définitivement conclu qu’à la signature du contrat écrit par le client et, le cas échéant, par l’organisme financier partenaire. Tant que le contrat n’est pas signé par toutes les parties, aucune obligation de mise à disposition du véhicule ne pèse sur Select Car Leasing.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix des véhicules, les montants d’apport éventuels, les frais annexes et les mensualités de leasing sont indiqués en euros TTC, sauf mention contraire. Les montants et conditions définitifs sont précisés dans l’offre personnalisée et le contrat de leasing remis au client.

Les paiements sont effectués selon les modalités prévues au contrat (prélèvement automatique, virement, etc.). Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités, frais ou mesures prévues par le contrat et/ou la loi.

5. Mise à disposition du véhicule

La mise à disposition du véhicule intervient après validation définitive du dossier, signature du contrat, le cas échéant versement de l’apport, et respect des conditions indiquées au contrat (assurance, etc.).

Les modalités de livraison ou de retrait du véhicule (lieu, date, frais éventuels) sont précisées dans le contrat ou communiquées au client avant la signature.

6. Durée du contrat et kilométrage

La durée du contrat de leasing et le kilométrage annuel ou total autorisé sont définis dans le contrat LOA. En cas de dépassement du kilométrage prévu, des frais supplémentaires peuvent être facturés conformément aux conditions du contrat.

7. Assurance et entretien

Le client est tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance conforme aux exigences légales et contractuelles (notamment responsabilité civile et, le cas échéant, dommages tous risques).

L’entretien du véhicule (révisions, réparations, pneumatiques, etc.) doit être réalisé selon les préconisations du constructeur et les stipulations du contrat. Les frais d’entretien et de réparation sont à la charge du client, sauf disposition contraire.

8. Droit de rétractation

Si le contrat de leasing constitue un contrat de crédit conclu à distance ou hors établissement, le client peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les modalités précises (délai, forme, adresse) sont indiquées dans le contrat de leasing et/ou la notice d’information.

9. Résiliation – Fin de contrat

Le contrat prend fin à l’échéance prévue ou, le cas échéant, par exercice de l’option d’achat si elle est prévue. Les conditions de restitution du véhicule, de rachat ou de prolongation sont définies dans le contrat.

En cas de manquement du client (retards de paiement répétés, absence d’assurance, etc.), le contrat peut être résilié de manière anticipée dans les conditions contractuelles, avec restitution du véhicule et éventuelles sommes restant dues.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis et de la gestion des contrats sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Select Car Leasing.

11. Réclamations – Médiation

En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter en priorité Select Car Leasing à l’adresse suivante : contact@selectcarleasing.fr. Si la réponse apportée ne lui convient pas, le client peut, le cas échéant, recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi .

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables au consommateur.